Accord d'exportation

Les logiciels PTC sont régis par les lois et les réglementations des États-Unis sur le contrôle des exportations.
  1. Vous répondez aux conditions requises pour recevoir et utiliser des exportations en provenance des États-Unis ;
  2. Vous n'êtes pas inscrit sur la liste des entités ou des personnes refusées du département du Commerce des États-Unis, sur la liste des utilisateurs finaux militaires, sur d'autres listes d'entités réglementées ou non vérifiées du département du Commerce des États-Unis, ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés et/ou des personnes exclues soumises à embargo du Département du Trésor des États-Unis (ces listes sont disponibles sur le site du Bureau of Industry and Security (BIS)) ;
  3. Vous n'êtes ni résident ni ressortissant de Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan, Syrie ou Venezuela, ou des régions ukrainiennes Crimée, République populaire de Donetsk (RPD) ou République populaire de Lougansk (RPL).
  4. Sauf approbation préalable écrite de PTC, vous n'utiliserez ni ne détournerez, d'une manière quelconque qui violerait, directement ou indirectement, les lois de contrôle des exportations des États-Unis, des logiciels et données techniques PTC ayant un rapport avec (a) une activité prohibée associée au nucléaire (civil ou militaire), (b) la conception, le développement, la production, le stockage ou l'utilisation d'armes biologiques ou chimiques ; et
  5. Vous n'exporterez ni ne détournerez aucun logiciel ni aucunes données techniques PTC ayant un rapport quelconque avec une tierce partie ou région et vous consentez à ne distribuer aucun logiciel, aucunes données techniques ni aucun produit dérivés d'un logiciel ou de données techniques fournis selon les modalités du présent document, en violation avec les lois et réglementations des États-Unis.

Par le présent document, vous admettez et convenez que (i) une violation de n'importe laquelle des déclarations ci-dessus constitue une violation de l'autorisation que PTC vous accorde d'utiliser des logiciels PTC et, par conséquent, que cette violation mettra immédiatement fin à l'autorisation que vous avez d'utiliser n'importe quel logiciel PTC, et que (ii) PTC peut mettre fin à l'autorisation qu'il vous a accordée d'utiliser des logiciels PTC dans leur globalité, que cette décision aura un effet immédiat et qu'elle sera prise sans avertissement préalable, si PTC ou une agence du Gouvernement des États-Unis décide qu'une licence d'exportation ou toute autre approbation gouvernementale est nécessaire pour que vous puissiez obtenir ou utiliser (ou continuer à utiliser) un ou des logiciels PTC.